La justice restaurative en France

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Réinventée au milieu des années 1970 dans les pays anglo-saxons, la Justice restaurative s’est progressivement développée en Europe, dès la décennie suivante. Malgré ses promesses scientifiquement démontrées, elle tardait curieusement à s’installer dans notre pays.

La réforme pénale de 2014, élaborée à partir des travaux de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, ouvre de nouveaux droits aux victimes et aux auteurs d’infractions pénales.

Grâce au nouvel article 10-1 du Code de procédure pénale, la participation à une mesure restaurative peut être proposée aux victimes et aux auteurs d’infractions pénales "à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure".

 

Les objectifs du recours à une mesure de justice pénale

 

L’article 10-1 C.pr.pén., en son alinéa second, offre "à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction [la possibilité] de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission". Le principe d’une participation active de chacun à la résolution des répercussions du crime consacre leur rôle d’acteurs primordiaux dans la rencontre restaurative.

Principalement tournée vers "la résolution des difficultés résultant de l’infraction", la Justice restaurative a pour objectif la régulation des conflits, l’apaisement des personnes et la prise en compte des répercussions de l’infraction sur chacun (infracteurs, victimes, proches et communautés d’appartenance). Le "processus" restauratif engagé apparaît ainsi aussi essentiel que le "résultat" même de la rencontre, qui peut ne jamais avoir lieu.

Considérant les personnes impliquées comme compétentes pour participer à la régulation de leurs propres affaires, les mesures restauratives poursuivent, avant tout, la recherche d’un dialogue respectueux, destiné à identifier et exprimer les souffrances subies par chacun, la compréhension mutuelle de ce qui s’est passé (pourquoi ?) et la recherche des solutions disponibles pour y remédier (comment ?).

L’article 10-1 souligne pertinemment que "la résolution" de ces "difficultés résultant de l’infraction" conduit "notamment" à la réparation des préjudices "de toute nature". Leur prise en compte ne se limite donc pas aux préjudices corporels et/ou patrimoniaux : elle doit être globale, pas seulement pécuniaire. La diversité et l’ampleur des répercussions, plutôt que la gravité intrinsèque des faits, sont prises en compte pour le choix de la mesure de Justice restaurative la plus adaptée.

 

La convergence des objectifs de la justice restaurative et du procès pénal

 

Désormais définies à l’art. 130-1 du Code pénal, la peine a pour fonction "de sanctionner l’auteur de l’infraction ; de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion", "afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime".

Il s’agit bien là des fonctions assignées aux mesures restauratives :

  • responsabilisation de tous en vue de leur réintégration dans l’espace social ;
  • réparation globale de chacun des protagonistes, de leurs proches et/ou de leurs communautés d’appartenance ;
  • prévention de la commission de nouvelles infractions de nature à conduire au rétablissement de la paix sociale.

 

Les pré-requis du recours à une mesure de justice restaurative

 

L’article 10-1 inscrit dans le Code de procédure pénale, les principes déontologiques qui doivent guider la mise en œuvre des mesures de justice restaurative.

Une première série de garanties conditionnant le recours à une mesure de Justice restaurative peut être identifiée :

  • L’exigence de la "reconnaissance des faits" par tous ;
  • La mesure "ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet", ce qui marque l’importance de la préparation des participants ;
  • La mesure "ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction […] ont consenti expressément à y participer".

 

L’article 10-1 C.pr.pén. prévoit une seconde série de garanties entourant la mise en œuvre de la mesure de Justice restaurative :

  • L’animateur de la mesure doit être "un tiers indépendant formé à cet effet" ;
  • La mesure de Justice restaurative est placée "sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire", c’est à dire que chacun doit veiller au respect des droits humains fondamentaux et intérêts des participants tout au long du processus restauratif ;
  • La mise en œuvre de la mesure se fait en toute "confidentialité", sauf "accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions"  commises, les informations divulguées devant se limiter "au déroulement de la mesure" et non au contenu des échanges.

 

Le champ d'application du recours à une mesure de justice restaurative

 

Les mesures de Justice restaurative peuvent être proposées "à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine". Une telle formulation laisse une grande marge de manœuvre à tous les intervenants.

Une  mesure de Justice restaurative peut être proposée au cours de l’enquête, de l’instruction, de l’audience de jugement et lors de l’exécution des peines, voire au-delà. Processus restauratif, procès pénal et juridictions de l’application des peines peuvent ainsi se compléter, fonctionner de concert et des passerelles sont envisageables.

Un tel système est gage de grande flexibilité et de réduction du risque d’instrumentalisation de la Justice restaurative et de tous ses acteurs. La référence du texte aux "mesures de justice restaurative" ouvre très pertinemment le champ de tous les possibles : aucune mesure de Justice restaurative n’est visée en particulier, toutes sont donc éligibles, à l’appréciation raisonnée des praticiens formés pour déterminer, avec les participants eux-mêmes, la plus adaptée à la situation donnée.

La justice restaurative en France

Les modalités du recours à une mesure de justice restaurative

 

Le dispositif de proposition d’une mesure de Justice restaurative et de sa mise en œuvre doit reposer sur l’orientation des personnes vers un Service de Justice restaurative dédié ou vers un service promoteur de mesures de Justice restaurative.

La mise en place de la Session de Rencontres détenus-victimes menées depuis 2010 à la Maison centrale de Poissy rappelle que la phase d’orientation des personnes susceptibles de participer à une rencontre restaurative, quelle qu’elle soit, constitue un préalable indispensable. C’est également l’organisation retenue et testée actuellement dans le cadre de l’expérimentation d’une Session de rencontres condamnés victimes (RCV), en milieu ouvert, par le récent Service Régional de Justice Restaurative (SRJR) de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS), pour l’Ile-de-France, avec l’accompagnement scientifique de l’IFJR.

Le processus mis en œuvre par le Service de Justice restaurative, suite à cette orientation, conduit à prendre attache auprès des personnes orientées en vue d’un entretien destiné à leur proposer de participer à une mesure de Justice restaurative. Cet entretien permet, si nécessaire, de réexpliquer le déroulement de la mesure et de ses enjeux. Le consentement de la personne recueilli, sa préparation peut commencer, pouvant la mener, dès que l’ensemble des pré-requis sont réunis, en particulier son consentement, à participer à la mesure choisie.

 

Les intervenants impliqués

 

La conception d’un programme de Justice restaurative, mené ou non dans le cadre d’un Service de Justice restaurative dédié doit, par conséquent, reposer sur une assise partenariale importante. Le Service de justice restaurative a l’obligation, en ce sens, de se doter d’un réseau d’organismes susceptible d’orienter des participants potentiels.

Dans le cadre du projet mené par l’APCARS, des référents du SRJR ont été identifiés parmi ses partenaires extérieurs, ainsi qu’au sein de ses propres services d’aide aux victimes, de contrôle judiciaire, d’hébergement et de réinsertion sociale. Leur mission consiste à faciliter et rendre plus opérationnelle l’orientation vers le SRJR.

Les partenaires susceptibles de procéder à une orientation appartiennent, en général, au secteur judiciaire (autorité judiciaire, administration pénitentiaire, services d’insertion et de probation, police nationale, gendarmerie) ou parajudiciaire (associations d’aide aux victimes, associations de contrôle judiciaire, centre d’hébergement et de réinsertion sociale), services sanitaires et sociaux, voire associations de victimes. En lien direct avec les victimes, les auteurs d’infractions pénales et/ou les intervenants qui les prennent en compte, ces "référents" invitent les personnes suivies à s’investir dans le processus pour en tirer profit quant à leur cheminement individuel. Ils sont formés à la présentation de la mesure de Justice restaurative idoine, de manière didactique, offrant ainsi à la personne visée la liberté de consentir, en pleine connaissance de cause, à son orientation vers le SRJR de proximité.

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01