Les pré-requis du recours à une mesure de justice restaurative

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La mise en œuvre d’une mesure de justice restaurative est soumise au respect de principes déontologiques essentiels, garants de la sécurité et du respect de la dignité des personnes qui y participent.

L’IFJR s’est dotée d’un "Code de déontologie pour la mise en œuvre de mesures de Justice restaurative en matière pénale". Adopté par l'ensemble des partenaires de l’IFJR, ce code est conforme aux principes éthiques et méthodologiques définis par l'article 10-1 du Code de procédure pénale et l’ensemble des textes internationaux en la matière.

L’article 10-1 C.pr.pén. garantit le respect de deux séries de droits fondamentaux des justiciables participant à une mesure de justice restaurative :

« À l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »

 

Les garanties conditionnant le recours à une mesure de Justice restaurative

 

L’exigence de la reconnaissance des faits par tous est formelle

Elle ne doit toutefois pas être assimilée à un aveu mais à une absence de dénégation. Elle est en tous points conforme aux dispositions des textes internationaux : Recommandation du Conseil de l’Europe (1999), Résolution du Conseil économique et social de l’ONU (2002, 2005), Directive européenne (2012, impérativement applicable le 16 novembre 2015). Il s’agit d’éviter toute victimisation secondaire des intéressés et de fixer les termes du dialogue restauratif sur des bases communes.

 

Les participants ont droit à une information complète et didactique

L’article 10-1 CPP dispose qu’une mesure de justice restaurative "ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet".

Cette condition marque l’importance de la préparation des participants, à l’opposé de toute précipitation. Le déroulement du processus et les garanties dont ils disposent doivent leur être expliqués, les suites envisageables évoquées, les bienfaits qu’ils pourraient en retirer et, très concrètement, ce qu’ils ne doivent pas en attendre.

Cette information doit être "complète" et formulée de manière simple, claire et précise, par des intervenants spécialement formés.

 

Le consentement de tous est un préalable indispensable

La mesure "ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction […] ont consenti expressément à y participer".

Essentielle au bon déroulement de la mesure de Justice restaurative, cette condition est la garantie de l’implication active de l’ensemble des participants à la rencontre restaurative. Elle marque la légitimité de la place que chacun y occupe.

Ce consentement doit s’exprimer tout au long du déroulement de la mesure. Il est révocable à tout moment.

D’un point de vue méthodologique, il est impératif de ne pas limiter la sollicitation du consentement des participants au seul principe de la participation mais également au choix de la mesure ainsi qu’à l’ensemble des modalités pratiques de son déroulement.

 

Les garanties entourant la mise en œuvre de la mesure de Justice restaurative

 

Des animateurs indépendants et formés

L’article 10-1 C.pr.pén. dispose que la mesure doit être animée "par un tiers indépendant formé à cet effet".

Une telle formation ne s’improvise pas. Pour devoir posséder de solides connaissances disciplinaires propres, professionnels et bénévoles devront encore compléter leur formation de base par l’acquisition de connaissances sur les techniques d’écoute et d’entretien, l’animation de groupe, la spécificité des protocoles de mise en place et de suivi des mesures restauratives. 

Son indépendance se manifeste vis-à-vis des participants : impartialité et neutralité bienveillante. Elle provient encore de la gratuité de la mesure. Il demeure tout autant indépendant de l’institution judiciaire ou des administrations mandantes.

L’IFJR, en partenariat avec l’INAVEM, offre de telles formations, pour toutes ces mesures de justice restaurative.

 

Un contrôle par l’autorité judiciaire

La mesure de Justice restaurative est placée "sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire".

L’autorité judiciaire, seule garante du respect des libertés individuelles, est en effet la mieux à même d’opérer ce contrôle. Il consiste en la vérification du respect des droits humains fondamentaux, des principes généraux du droit criminel, des droits et intérêts des participants tout au long du processus restauratif.

Il peut se manifester de différentes manières : déroulement formel du processus ; manquement à la déontologie de la part de l’animateur faisant grief à un participant ; homologation – voire intégration dans la décision au fond – du protocole d’accord ; contenu de l’accord, principalement.

 

Des mesures conduites en totale confidentialité

Le contrôle sur le déroulement du processus restauratif se heurte au respect du principe de confidentialité.

D’application stricte, il ne supporte aucune autre restriction, sauf "accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions" commises, dont la commission est en cours ou sur le point de l’être et présentant un danger pour les personnes. Les informations divulguées doivent se limiter "au déroulement de la mesure" et non au contenu des échanges. Le procureur de la République en est le seul destinataire.

Ce principe de confidentialité est essentiel au déroulement optimal de la rencontre et du dialogue restauratifs. Il s’applique autant aux coordonnateurs, animateurs, représentants de la communauté et intervenants partenaires en charge de la mesure qu’aux participants eux-mêmes.

Il a pour corolaire l’interdiction de s’appuyer sur la participation à une mesure de Justice restaurative dans le cadre d’une procédure pénale – ou de tout autre contentieux – subséquente, y compris en cas d’échec de la rencontre restaurative.

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01