Directive européenne établissant les normes minimales sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

La directive européenne établissant les normes minimales sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité pose des normes minimales en ce qui concerne les droits des victimes en matière pénale.

Les considérants 21, 46, 61, 64 traitent de la justice restaurative (réparatrice dans le texte).

Le recours à des mesures de justice restaurative est encouragé (article 1er). La directive dispose plusieurs garanties pour les victimes dans le cadre du recours à de telles mesures (article 4, 12), en particulier la formation des praticiens (article 25).

 

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01