Entrée en vigueur de la réforme pénale

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, entre en vigueur aujourd’hui. Désormais, les victimes et les auteurs d’infractions pénales peuvent se voir proposer, « à l’occasion de toutes procédures pénales et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine » (art. 10-1 C.pr.pén.), une mesure de Justice restaurative. La loi française apparaît, enfin, en totale conformité avec les textes internationaux : Recommandations de l’ONU, du Conseil de l’Europe et, surtout, Directive européenne (d’application impérative) du 25 octobre 2012.

La Justice restaurative s’adresse aussi bien aux victimes, aux auteurs d’infractions graves qu’à leurs proches, tous volontaires pour entreprendre une démarche restaurative. Elle considère ces personnes comme compétentes pour participer activement à la réparation des répercussions du crime (personnelles, familiales et plus largement sociales). La sanction et l’indemnisation du crime demeure de la compétence du juge. En complément, les mesures de Justice restaurative offrent un espace de parole nécessaire à leur reconstruction personnelle et au rétablissement des liens familiaux et sociaux. Elles consistent en une ou plusieurs rencontres, animées par un professionnel, spécifiquement formé. Elles incitent au dialogue, dans la perspective d’un partage des émotions, d’une tentative de résolution des questions sur les faits restées sans réponse, d’envisager leur avenir respectif. Essentiel en tant que processus, ce dialogue pourra, le cas échéant, conduire à la conclusion d’un accord : les engagements positifs de chacun les placent alors tous sur le chemin de la reconstruction. De telles mesures restauratives favorisent bien le rétablissement de la paix sociale. Par la responsabilisation de chacun, les actions de prévention de la récidive se trouvent heureusement renforcées, dans la complémentarité des réponses pénales actuelles.

La Justice restaurative est pratiquée dans de nombreux pays au monde (Etats-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande, Australie) et dans de nombreuses démocraties européennes (Belgique, Royaume-Uni, pays scandinaves, notamment.), depuis plus de 40 ans. Les mesures proposées répondent à des protocoles stricts, conçus et validés par des évaluations rigoureuses, garantissant le respect et la sécurité, personnelle et juridique, de l’ensemble des participants.
L’IFJR et ses partenaires se félicitent que le législateur, sous l’impulsion forte du Ministère de la Justice, ait entendu les appels des professionnels de la justice, de l’aide aux victimes d’infractions, des aumôneries de prison, notamment, regroupés au sein de la Plateforme française pour la Justice restaurative.

Dès 2010, la maison centrale de Poissy, l’INAVEM (www.inavem.org), le SPIP des Yvelines, avec l’appui scientifique de ceux qui allaient créer l’Institut Français pour la Justice Restaurative, ont mené la première expérimentation de Rencontres Détenus-Victimes (RDV). Le succès recueilli a conduit à l’organisation de deux sessions annuelles à compter de cette année.

L’IFJR accompagne toutes les organisations souhaitant mettre en œuvre un programme de Justice restaurative. L’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS – www.apcars.fr) est la première à avoir très récemment créé un Service régional de Justice restaurative pour l’Ile-de-France, en partenariat avec l’IFJR. Elle initie actuellement un programme de Rencontres condamnés-victimes (RCV), en milieu ouvert, avec le SPIP du Val- d’Oise (95), pour lequel le partenariat est solennellement signé aujourd’hui. L’IFJR assurera l’évaluation de cette expérimentation.

Les dispositions de la loi étant applicables dès aujourd’hui, il importe que tous les acteurs de la chaîne pénale les mettent en œuvre, dans le cadre d’un partenariat harmonieux. Toutes celles et ceux qui souffrent de la commission d’une infraction doivent se voir proposer la possibilité de participer à une mesure de justice restaurative, vecteur de reconquête de leur dignité. Et rien n’est plus fort qu’une pratique dont l’heure est venue.

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01