L'IFJR adopte son code de déontologie

Code de déontologie de l'IFJR
Code de déontologie de l'IFJR

L'Institut Français pour la Justice Restaurative s'est doté d'un Code de déontologie en vue de guider l'exercice de ses missions. Ce code s’inscrit dans la mission d’accompagnement que l’IFJR propose aux professionnels de la Justice restaurative, ainsi qu’aux Services de Justice restaurative.

Leur adhésion au présent code garantit à leurs usagers et partenaires qu’ils exercent leurs missions dans un cadre déontologique satisfaisant aux règles fondamentales applicables, dans le respect des personnes bénéficiant de programmes de Justice restaurative.

Ce Code de déontologie de l'IFJR a été élaboré sur la base de l'ensemble des textes internationaux encadrant l'exercice de missions de Justice restaurative :

  • La Résolution (E/2002/30) du Conseil économique et social de l’ONU relative aux principes fondamentaux relatifs au recours à des programmes de justice restaurative en matière pénale et réaffirmée dans la déclaration du XIème Congrès des Nations-Unies de Bangkok (25 avril 2005)
  • La Directive (2012/29/UE) du Parlement européen et du conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
  • La 2ème Résolution (MJU-26 2005) de la 26ème Conférence des ministres européens de la justice des États membres du Conseil de l’Europe relative à la mission sociale du système de justice pénale – justice restaurative.

Il est en conformité avec les dispositions du futur article 10-1 du Code de procédure pénale, tel qu'issu du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, adopté en commission mixte paritaire les 16 et 17 juillet 2014 (article 18).

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01