Résolution relative aux principes fondamentaux relatifs au recours à des programmes de justice restaurative en matière pénale

Élaborée par le Conseil Économique et Social de l'ONU en 2002, cette résolution a été réaffirmée dans la déclaration du XIème Congrès des Nations-Unies de Bangkok, le 25 avril 2005.

La résolution définit les droits fondamentaux des personnes dans le cadre du recours à des mesures de justice restaurative. Elle pose l'exigence de nombreuses garanties lorsque que de telles mesures sont mise en oeuvre dans le cadre de procédure pénales (droit à l'information, reconnaissance des faits principaux de la cause, volontariat, confidentialité, non-utilisation dans le cadre de procédures pénales ultérieures).

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01