Résolution relative à la mission sociale du système de justice pénale – justice restaurative

Adoptée lors de la 26ème Conférence des Ministres Européens de la justice des États membres du Conseil de l’Europe, cette 2ème résolution relative à la mission sociale du système de justice pénale – justice restaurative, pose des garanties pour les droits des personnes, notamment dans le cadre du recours à des mesures de justice restaurative (justice réparatrice). Les Ministres européens de la justice conviennent, en particulier, "de la nécessité de promouvoir l’application de la justice réparatrice dans leurs systèmes de justice pénale" (consid. 5).

À voir notamment : les considérants 5 à 15 et 21.

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01